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Publié par MARIE

Lorsque vous employez une assistante maternelle et que vous ne souhaitez plus lui confier vos enfants pour quelque raison que ce soit, vous devez lui fournir certains documents (certificat de travail, attestation pôle emploi, bulletin de salaire, régularisation des congés payés, solde de tout compte ...)  et aussi lui verser une prime de fin de contrat calculée pour chaque enfant et en fonction du nombre d'années de présence.
Car il s'agit d'une rupture de contrat par retrait de l'enfant.
Cette prime est dûe même si la fin de contrat est prévue (par exemple : rentrée enfant à l'école, ou déménagement ...). Elle n'est pas dûe en cas de faute grave de l'assistante maternelle ou de démission.

Un préavis d'un mois est à  respecter et l'assistante maternelle doit avoir  plus d'un an d'ancienneté.

La rupture doit être signalée à l'assistante maternelle par lettre recommandée. Et ce, même si les parents ont informé oralement leur assistante maternelle, ou si la date de fin de contrat est connue depuis longtemps.


 

On calcule 1/120ème de tous les salaires nets versés  depuis le début du contrat (convention collective).

 

exemple : pour un contrat de 4 ans et un salaire net de 1800€ par an

1800 x 4 = 7200€ que l'on divise par 120 = 60 € montant de la prime de rupture de contat.

 

lien vers le site du Ram de Laval link

 


Dans la pratique c'est le calcul du 1/120ème qui s'applique le plus souvent.

En espérant vous avoir renseigné au mieux...
Je vous donne les liens officiels pour des renseignements complémentaires. Voir (formation-travail/assistante maternelle/rupture de contrat de travail/indemnités).link
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16842.xhtml#N1014A

 

Depuis la date de cette article, j'ai eu confirmation en juin 2012 que l'on applique les 1/120 ème.

 

 

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kenfa 10/04/2017 23:52

bonjour je suis obliger de mettre fin au contrat avec mon assistante maternelle je lui ai signifié oralement les motifs sorties sans les enfants horaires repas et sommeil non respecté etc mais dans le courier je ne l'ai pas notiifié du coup je voulais connaître mes droits contrat debuté debut novembre préavis donné verbalement par recommandé (qu'elle n'a pas recupéré depuis 10 jours mais courier remis en main propre aussi ) j'ai compris pour les congés annuels qui sont a payer sont demi mois en court ce qui est normal aussi elle avait posé une semaine au mois de decembre de congé et personnellement une au mois de janvier pour ma pars j'imagine que cela ne rentre pas en compte mais je suis perdue sur le sujet je vous remercie pour vos reponses car la ram parlerais d decaler le préavis a la fin du mois et du coup je ne comprends pas pourquoi

MARIE 11/04/2017 15:24

Bonjour, la notification du motif pour licenciement ne me semble pas être obligatoire dans la lettre. Vous avez expliqué oralement vos raisons et c'est très bien.
Vous avez envoyé un courrier par lettre recommandée, c'est ce qu'il faut faire. Dans votre cas le préavis est de 15 jours, car moins d'un an d'ancienneté. Le fait qu'elle ne l'ai pas récupérée est un autre souci. Rapprochez vous peut-être de votre RAM....
Lorsqu'il y a licenciement, vous avez des obligations envers votre assmt notamment verser son dernier salaire, indemnités compensatrices de congés payés, ( prime au delà d'un an d'ancienneté sur 1/120 ème des salaires nets), solde de tout compte, papier Assedic ( ou vous précisez comme motif retrait enfant), certificat de travail.
Pour les congés qu'elle a pris en décembre, il faudrait déjà savoir si c'est une semaine d'absence prévue au contrat ou non, si vous l'avez rémunérée ( dans ce cas elle a pris des congés par anticipation, c'est possible, mais du coup faut revoir le nombre de jours de cp payés qu'elle doit percevoir réellement).
Pour la semaine de janvier, idem...
Si j'ai bien compris, votre assmt aurait travaillée environ 5 mois pour vous, c'est ça ? Donc en théorie, de nov à fin avril elle aurait droit à 2,5 jours X 6 mois = 15jours de cp. Regardez en fonction des 2 semaines prises. Si elles ont été payées, vous déduisez le nombre de jours de cp des 15 jours et vous obtenez le nombre restant à lui payer.
Je ne peux que vous guider plus car je n'ai pas toutes les données en mains.

corinne 28/04/2015 13:45

bonjour, pouvez vous me dire ce que je dois comprendre par total des salaires nets (pour l'indemnité de rupture) dois-je prendre ce qui m'a été payé chaque mois (heures + entretien + repas) ou simplement les heures de garde ?
merci

MARIE 28/04/2015 18:10

Uniquement les heures de garde, depuis le début du contrat...

sylmoutsy 19/03/2015 14:56

je voudrais de l aide pour le calcul de mon licenciement 4824.53 pour 17 mois de travail

MARIE 19/03/2015 16:07

Bonjour, si vos chiffres sont bons, il faut faire 4824.53 / 120 = 40;20€. C'est à peu près ça. La prime de licenciement est vraiment symbolique.

HANN 29/09/2014 14:21

Bonjour,
Je me sépare de l'assistante maternelle qui a gardé depuis pratiquement 9 ans mes 3 enfants.
Nous avions pour chaque année scolaire mis en place un contrat de travail du 01/09/n au 31/08/n+1.
Pour l'année 2013/2014, le contrat s'est terminé le 31/08/2014. En septembre elle a gardé mon dernier garçon sur la moitié du mois, mais suite à un différent d'ordre familial nous devons interrompre l'engagement.
Nous n'avions pas encore établi de contrat car nous attendions les plannings des différents enfants.
Ma question est de savoir sur quelle base calculer les indemnités de rupture ?
Dois je remonter sur les 9 ans, sur 2013/2014 ou sur septembre ?
Merci pour votre réponse qui me permettra d'y voir un peu plus clair.
Cordialement,
Sabrine

MARIE 29/09/2014 14:52

Bonjour, les indemnités de rupture se calculent sur la totalité de la présence des enfants;
Donc sur les 9 ans et jusqu'à mi septembre 2014; il faut différencier tous les salaires nets pour toutes les années, pour chacun des enfants. Vous appliquez la règle du 120 ème sur le montant trouvé.

Nico 29/08/2014 18:37

Bonjour,

Je viens de licencier ma nourrice.
Je dois donc lui verser une indemnité de licenciement + solde des CP (ceux de l'an dernier et ceux de n'année en cours)
l'indemnité de licenciement entre t elle dans la base de calcul des CP.
Merci par avance,

MARIE 29/08/2014 20:06

Bonjour, non la prime de licenciement ne rentre pas dans la base de calcul des CP. Par contre pour calculer la prime, il faut se baser sur tous les salaires nets, CP compris. Donc vous devez déjà calcul le montant des CP à régulariser avant de calculer la prime.