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impôt : du nouveau

J'ai été alertée par des collègues sur ce fait, mais je n'ai pas voulu y croire.

Force est de constater qu'elles avaient raison.

Dans nos déclarations d'impôt nous déclarons nos salaires, normal, les indemnités d'entretien, soit, les repas pris par les enfants( repas qui d'ailleurs ne sont  pas pour moi un salaire car au final on fait les courses, donc on avance l'argent, et on prend le temps en dehors de nos heures de travail d'aller au supermarché, on prend aussi le temps de réfléchir au menu etc..), et maintenant même ceux fournis par les parents.

Les impôts considèrent que c'est une prestation en nature....!!!! A mon sens c'est une abération. Ce texte a été "pondu" par des technocrates qui n'ont aucune connaissance de notre métier....

 

 

Avez vous d'autres infos sur ce sujet, car chez nous le Ram n'est même pas au courant...?

 

 

Voici ce que dit la paje :

 

Quel revenu imposable ?

Pour déterminer votre revenu imposable, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime de droit commun ou le régime optionnel (régime particulier des assistantes maternelles).

 

Le régime de droit commun des traitements et salaires

Dans la case “traitements et salaires” (ligne 1AJ ou 1BJ de la déclaration de revenus) est pré-inscrit le montant de votre revenu imposable. Vous pouvez retrouver ce montant dans votre compte en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr à la rubrique « Consulter mon cumul imposable ».

Les frais professionnels peuvent être pris en compte :
- de manière forfaitaire (déduction de 10 %),
- ou sur option, pour leur montant réel et justifié.

Dans ce cas, rajoutez à la rémunération imposable les indemnités d’entretien, y compris, le cas échéant, les indemnités de nourriture et de déplacement.
L'indemnité de repas ainsi que la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant par l’employeur constituent des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt sauf en cas d’option pour les frais réels (les montants correspondants doivent alors être réintégrés dans la rémunération imposable).
Par exception, il est admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable quelle que soit l'option choisie.

 

Le régime optionnel : régime particulier des assistantes maternelles

Si vous souhaitez bénéficier de ce régime spécifique d’imposition, c’est vous qui devez calculer le montant imposable à déclarer tel que décrit ci-dessous et corriger le montant inscrit sur votre déclaration pré-remplie.

Pour déterminer le montant de votre revenu imposable vous devez :

  • A- Prendre les éléments communiqués par le centre national Pajemploi dans votre compte en ligne sur www.pajemploi.urssaf.fr à la rubrique «consulter mon cumul imposable» ;
  • B- Ajouter, à ce cumul des salaires nets imposables, le montant des indemnités d’entretien, y compris, le cas échéant, des indemnités de nourriture et de déplacement.
    Lorsque l’employeur prend en charge le repas de l’enfant au lieu de verser une indemnité de repas, il s’agit d’une prestation en nature imposable comme les indemnités d’entretien et d’hébergement. Cette prestation doit être ajoutée. Son évaluation peut se faire pour son montant réel ou selon les mêmes modalités que celles utilisées pour évaluer l’indemnité de repas. II est néanmoins admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable ;
  • C- Soustraire une somme forfaitaire égale à 3 fois* le montant horaire du SMIC brut par enfant et par jour de garde effective.

Le montant à inscrire sur votre déclaration de revenus (ligne 1AJ ou 1BJ) correspond au résultat de ce calcul (A+B-C). Si ce résultat est négatif, indiquez « 0 » dans cette case.

* somme portée à 4 fois le montant horaire du SMIC lorsque l’enfant présente des handicaps, maladies ou inadaptations ou lorsque la durée effective de garde d’un enfant est de 24 heures consécutives.

Conseil pratique : comment calculer le montant de la somme forfaitaire ?
Ce montant est calculé par enfant gardé et selon le temps d’accueil journalier. Si vous accueillez plusieurs enfants, vous devez calculer une somme forfaitaire pour chaque enfant et tenir un registre du nombre de jours réels de garde effective.

Pour une journée inférieure à 8h de garde : 3 Smic* X (nombre d’heures de garde ÷ 8).

Pour une journée supérieure ou égale à 8h de garde : 3 Smic* X nombre de jours de garde effective.

 

*Smic horaire brut :
2016 : 9.67€

Le montant à utiliser est celui en vigueur à la date à laquelle la garde a eu lieu.

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corinne 26/04/2015 08:49

Pour déterminer votre revenu imposable, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition : le régime de droit commun ou le régime optionnel (régime particulier des assistantes maternelles).
est que je peu choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement le salaire.????? je voudrai en être sur dans mon ca je voudrai toutes les sommes perçues ???

MARIE 26/04/2015 09:46

Si vous choisissez le régime de droit commun vous ne déclarez que vos salaires nets perçus dans l année. Et vous pouvez peut être prétendre à la prime pour l emploi. ???

MARIE 26/04/2015 09:44

Si vous choisissez l option avec déduction forfaitaire vous devez déclarer tous vos salaires nets, toutes vos indemnités et tous vos repas.....perçus dans l année.

cadour 24/01/2015 10:41

Bonjour,
Je conseil a toute assmat de demander une attestation des employeurs sur la valeur des repas fournis. Ce qui du coup evite de declarer plus de 4 € pour les repas fournis.
Ex enfant de 9 mois dont les parents emportent le repas noter dans l'attestation 1, 50 €
Le gouvernement souhaiterais que les assmat declarer plus d'impot
Bonne journée

MARIE 24/01/2015 12:21

En principe, le montant des repas apparait sur les feuilles de paie, et le montant des repas peut être aussi noté dans les contrats ou avenant...

dadou 03/05/2014 16:03

C'est aberrant ce que font les "petites têtes pensantes de la fiscalité". Et bien il ne nous reste plus qu'a imposer au parents de nous payer les repas, les heures de courses passer au supermarché et déduire la tva lors de nos achats(courses matériels puéricultures,EDFeau.... comme le font les entreprises ce sont des frais professionnels et la on verra que leur 10% ce n'est pas avantageux). De toute façon on se demande si en France on ne cherche pas privilégier les assistés que les travailleurs. En tout qu'a merci pour votre tableau est bien faite.

karinemoka 25/04/2014 17:17

du coup je déclare rien, c'est un avantage de compter les repas, les frais de kilomètres et les frais d'entretien.

BATTLE 17/04/2014 20:20

Pouvez vous me communiquer les textes de référence qui prévoient cette mesure ( imposition des repas fournis par les parents) . Car même sur le site de pajemploi aucun texte n'est mentionné. En outre je ne vois pas où se trouvent les avantages en nature retirés par l'assistante maternelle, les repas étant au seul profit de l'enfant gardé. Merci de votre réponse

MARIE 18/04/2014 07:48

JO Sénat du 28/02/2013 - page 708

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204631.html